Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7102 n° 2025006540
T. com. 7102, 9 oct. 2025, n° 2025006540
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006540 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025227 JUGEMENT DU 09/10/2025 DEMANDEUR : La société [S] (SARL) [Adresse 1] Siren [Numéro identifiant 1] Code Naf : Représentée par [S] [R], [F] COMPOSIT
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tcom 3405 n° 2025006540
T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025006540
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006540 Numéro PC : 4147105 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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