Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7102 n° 2025006610
T. com. 7102, 2 avr. 2026, n° 2025006610
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 006610 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41025116 JUGEMENT DU 02/04/2026 DEMANDEUR : ALEC ENTERTAINMENT (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921 613 667 Représenté par : Simon LAMBERT, avocat à [Lo
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tcom 3102 n° 2025006610
T. com. 3102, 22 sept. 2025, n° 2025006610
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 septembre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS FROG NET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, p
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