Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 1601 n° 2025006635
T. com. 1601, 4 févr. 2026, n° 2025006635
République Française Au nom du Peuple français N. 2025 006635 ENTRE : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1], DEMANDEUR représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur de la République ET : M. [R] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 2], DEFENDEUR non comparant et non représenté ET : SELAR
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tcom 6401 n° 2025006635
T. com. 6401, 3 nov. 2025, n° 2025006635
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE JUGEMENT DU 03/11/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M. Christophe LESPERON Greffier : M me M ay lis BESSONART REQUETE CONJOINTE DEMANDEUR : SELARL MJPA prise
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