Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4502 n° 2025006812
T. com. 4502, 13 janv. 2026, n° 2025006812
JUGEMENT du mardi 13 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS, [Localité 1], [Adresse 1] , [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : SARL arc bati , [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3] Activité : Tous travaux de carrelage, r
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tcom 1704 n° 2025006812
T. com. 1704, 16 déc. 2025, n° 2025006812
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006812 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 03/12/2025, Madame [O] [I], née le 12/05/1965 à Paris 17 e Arrondissement (75), de nationalité française, demeurant 23 place du Maré
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tcom 7701 n° 2025006812
T. com. 7701, 5 mai 2025, n° 2025006812
*1DE/00/37/25/22* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05/05/2025 à 9h30 2025006812 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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