Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2025006987
T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2025006987
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A L'ENCONTRE DE LA SARL AUTO CASSE Composition du Tr
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tcom 7701 n° 2025006987
T. com. 7701, 15 sept. 2025, n° 2025006987
2025J996 2025006987 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 15/09/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaël
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tcom 1301 n° 2025006987
T. com. 1301, 29 avr. 2025, n° 2025006987
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 29/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de sauvegarde Composition du tribunal lors de l'audience du 29/04/2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges
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