Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 6401 n° 2025007061
T. com. 6401, 15 déc. 2025, n° 2025007061
2025 007061 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 15/12/2025, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : Composition : M. Jean-Claude GOUBELET, Président, statuant comme juge de la mise
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tcom 7102 n° 2025007061
T. com. 7102, 4 déc. 2025, n° 2025007061
Répertoire général : 2025 007061 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 04/12/2025 PC: 41025160 , [F] REPARATION (SAS), [Adresse 1] sur Saône 928 123 066 Représentée par Me Arnaud BIBARD, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire
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tcom 4401 n° 2025007061
T. com. 4401, 5 nov. 2025, n° 2025007061
*1DE/00/37/24/92* R.G. : 2025007061 P.C. : 2024-423 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 10 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
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