Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7701 n° 2025007083
T. com. 7701, 21 juill. 2025, n° 2025007083
2025J888 2025007083 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Je
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tcom 1301 n° 2025007083
T. com. 1301, 13 mai 2025, n° 2025007083
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 13/05/2025 N° de rôle : 2025 007083 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/05/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE DU 13/05/2025 Président: Monsieur Christian BIGLIA Juges : Mon
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