Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7102 n° 2025007169
T. com. 7102, 11 déc. 2025, n° 2025007169
REPERTOIRE GENERAL : 2025 007169 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41011033 JUGEMENT DU 11/12/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite par, [C], [U], [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : la société JEAN, [V], [G] (SAS), [Adresse
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tcom 3405 n° 2025007169
T. com. 3405, 13 juin 2025, n° 2025007169
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007169 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
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