Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4401 n° 2025007386
T. com. 4401, 29 oct. 2025, n° 2025007386
*1DE/00/37/22/27* R.G. : 2025007386 P.C. : 2025-429 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 14/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SCCV, [R], avec période d
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tcom 7202 n° 2025007386
T. com. 7202, 21 oct. 2025, n° 2025007386
NUMERO D' INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007386 TRIBU UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) :, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU
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