Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 6201 n° 2025007422
T. com. 6201, 1 avr. 2026, n° 2025007422
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 N° de R.G. : 2025007422 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : [J] [L] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil Maître [E] [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Adresse 2] (SARL) Société
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tcom 3102 n° 2025007422
T. com. 3102, 4 août 2025, n° 2025007422
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 août 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame, [U], [E], [Q] née, [Z] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, présid
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