Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025007556 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6403 n° 2025007556

    T. com. 6403, 5 juin 2026, n° 2025007556

    N° PROCEDURE : 4157987 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007556 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/06/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c5b3cdc6046d478b1659
  • tcom 2104 n° 2025007556

    T. com. 2104, 4 nov. 2025, n° 2025007556

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007556 Numéro PC : 4163501 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/11/2025 A l'égard de : SARL ZHEN [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 799 147 467 Prise en la p

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5a4afcdc6046d474261ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1