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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025007630

    T. com. 8501, 18 août 2026, n° 2025007630

    RG 2025007630 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [X], Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500,00 €, immatriculée au Registre du Comm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92f6f8195da062e062032d
  • tcom 6303 n° 2025007630

    T. com. 6303, 26 mars 2026, n° 2025007630

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 26 MARS 2026 Plan de Redressement : JORAY (SAS) RG 2025 007630 PC 41225116 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 mars 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Monsieur Jean DELO

    Lire la décision → Vérifier la source 69c986c3cdc6046d476febc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1