Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025007686 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2025007686

    T. com. 6201, 14 janv. 2026, n° 2025007686

    2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Rôle 2025/2741 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après

    Lire la décision → Vérifier la source 69b80065cdc6046d47daf914
  • tcom 3402 n° 2025007686

    T. com. 3402, 10 déc. 2025, n° 2025007686

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3f873cdc6046d47e9ae59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1