Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 5402 n° 2025007710
T. com. 5402, 24 mars 2026, n° 2025007710
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 24/03/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Monsieur, [S], [Q], [Adresse 1] Non inscrit au RC
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tcom 3402 n° 2025007710
T. com. 3402, 4 févr. 2026, n° 2025007710
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 04/02/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 28/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES Mme Sophie PERA M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, G
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tcom 3405 n° 2025007710
T. com. 3405, 21 nov. 2025, n° 2025007710
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007710 Numéro PC : 4145996 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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