Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025007915 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2025007915

    T. com. 3402, 14 janv. 2026, n° 2025007915

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3fbe4cdc6046d47ea01ed
  • tcom 3701 n° 2025007915

    T. com. 3701, 9 déc. 2025, n° 2025007915

    *1DE/00/26/34/68* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 09/12/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl, [Adresse 1], [Adresse 2] Activité : conception, rédaction, réali

    Lire la décision → Vérifier la source 69c52f21cdc6046d47095425

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1