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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2025007964

    T. com. 3701, 9 déc. 2025, n° 2025007964

    *1DE/00/26/34/69* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE Sàrl, [U], Société à responsabilité limitée, dont le siège social est, [Adresse 1] (RCS, [Localité 1] : 988 50

    Lire la décision → Vérifier la source 69c52f43cdc6046d470956eb
  • tcom 6303 n° 2025007964

    T. com. 6303, 18 sept. 2025, n° 2025007964

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Redressement Judiciaire : KREAMIX (SAS) RG 2025 007964 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11/09/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Madame Anne-Mari

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8bb10cdc6046d47eba49f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1