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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7202 n° 2025007994

    T. com. 7202, 4 déc. 2025, n° 2025007994

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007994 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 04/12/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le quatre décembre, Au tribunal des Activités Économiques du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur Pascal CLEDIERE, ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb5524cdc6046d4795282e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1