Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8501 n° 2025008011
T. com. 8501, 10 déc. 2025, n° 2025008011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L'ENCONTRE DE LA SAS [W] Composition du Tribunal lors des débats et du pronon
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tcom 4901 n° 2025008011
T. com. 4901, 29 oct. 2025, n° 2025008011
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008011 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : CARNOWASH (SARL) [Adres
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tcom 7202 n° 2025008011
T. com. 7202, 21 oct. 2025, n° 2025008011
NUMERO D'INSCRIP' TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008011 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) :, [O], [N], [K] (SARL) -, [Adresse 1] sur-Loir REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE
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tcom 3102 n° 2025008011
T. com. 3102, 16 oct. 2025, n° 2025008011
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS NA Développement Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieu
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