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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2025008061

    T. com. 1601, 8 janv. 2026, n° 2025008061

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 008061 PROCEDURE : 2025/271 JUGEMENT DU 08/01/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : M. [Y] [V] [R] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfe55bcdc6046d478a6be1
  • tcom 8401 n° 2025008061

    T. com. 8401, 9 juill. 2025, n° 2025008061

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008061 Demandeur(s): URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme Chanelle FERAUGE, pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4d958cdc6046d47ca62d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1