Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 2104 n° 2025008157
T. com. 2104, 3 déc. 2025, n° 2025008157
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03/12/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 008157 PARTIE EN DEMANDE : SAS PAGOT ET SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par Maître Mohamed EL MAHI Comparante. PARTIE EN DÉFENSE
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tcom 8501 n° 2025008157
T. com. 8501, 17 sept. 2025, n° 2025008157
R.G. : 2025008157 P.C. : 2024J414 Code : 628 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 septembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de la SELARL [D] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de
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