Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 5402 n° 2025008509
T. com. 5402, 4 nov. 2025, n° 2025008509
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 04 novembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 27/10/2025, ci-après nommé : Monsieur [A] [U] [Ad
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tcom 7701 n° 2025008509
T. com. 7701, 2 juin 2025, n° 2025008509
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 02/06/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 19/05/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS FCO BAY [Adresse 1], [Adresse 2] Activité : Restauration rapide sur place, à empo
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