Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025008636 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2025008636

    T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025008636

    *1DE/00/37/70/80* R.G. : 2025008636 P.C. : 2025-134 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 4 février 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1737ccdc6046d4748e953
  • tcom 3405 n° 2025008636

    T. com. 3405, 21 juill. 2025, n° 2025008636

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008636 Numéro PC : 4147254 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69c445b1cdc6046d47f3baf7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1