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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2025008648

    T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025008648

    *1DE/00/37/70/84* R.G. : 2025008648 P.C. : 2025-117 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 4 février 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69b17417cdc6046d4748f562
  • tcom 3102 n° 2025008648

    T. com. 3102, 4 août 2025, n° 2025008648

    Numéro de rôle : 2025008648 PC : 2025/476 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 août 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22b10cdc6046d47bc6a98
  • tcom 7501 n° 2025008648

    T. com. 7501, 5 mars 2025, n° 2025008648

    *1DF/06/38/68/22* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement prononcé le 5 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS EDITIONS MONTPARNASSE. 12/14 rue Pierre Larousse 75014 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d2ce4acdc6046d473ce824

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1