Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1402 n° 2025008704
T. com. 1402, 21 janv. 2026, n° 2025008704
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 21/01/2026 Demandeur(s) : K.I.L. [N] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°842 201 592 Représentant(s) : Maître Schéhérazade FIHMI, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] lfs immatriculé(e) au RCS de [Locali
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tcom 7501 n° 2025008704
T. com. 7501, 28 mars 2025, n° 2025008704
*1DE/06/39/78/48* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 mars 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [F] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me
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