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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7608 n° 2025008781

    T. com. 7608, 24 juin 2025, n° 2025008781

    Rôle 2025 008781 Jugement du 24 juin 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 24 juin 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de : SAS BAB (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69daee99cdc6046d47ef6025

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1