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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025008782

    T. com. 7608, 15 déc. 2025, n° 2025008782

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 15 décembre 2025 Rôle 2025 008782 DEMANDEUR : SCF NORMANDIE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle MENOU, de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : VILLARIS (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69daeeafcdc6046d47ef6172

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