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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025008942

    T. com. 8501, 3 déc. 2025, n° 2025008942

    R.G. : 2025008942 P.C. : 2025J48 Code : 628 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de la SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5eeabcdc6046d47e18307
  • tcom 7608 n° 2025008942

    T. com. 7608, 1 juill. 2025, n° 2025008942

    Rôle 2025 008942 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur [Q] [E] Monsieur [W] [I] Monsieur [G] [O] Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre G

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf127cdc6046d47ef8847

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