Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025008971 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2025008971

    T. com. 5402, 19 mai 2026, n° 2025008971

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 19/05/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée SARL LES PENSEES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43bf21cdc6046d475524b5
  • tcom 1301 n° 2025008971

    T. com. 1301, 8 sept. 2025, n° 2025008971

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 008971 JUGEMENT DU 08/09/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/06/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 69beb289cdc6046d477246b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1