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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025009004

    T. com. 7608, 8 juill. 2025, n° 2025009004

    Rôle 2025 009004 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débat

    Lire la décision → Vérifier la source 69daf310cdc6046d47efa610
  • tcom 1301 n° 2025009004

    T. com. 1301, 26 juin 2025, n° 2025009004

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 26/06/2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE Numéro de rôle : 2025 009004 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/06/2025 Composition d u tribunal lors de

    Lire la décision → Vérifier la source 69beb35dcdc6046d47725492

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1