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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2025009094

    T. com. 8501, 5 nov. 2025, n° 2025009094

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS SOCIETE TECHNIQUE DE MACONNERIE ET COUVERTURE-S.T.M.C Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5f137cdc6046d47e1b9dc
  • tcom 4401 n° 2025009094

    T. com. 4401, 27 août 2025, n° 2025009094

    *1DE/00/37/01/41* R.G. : 2025009094 P.C. : 2025-655 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 27/08/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/08/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL FUNAMBULES Adresse du siège social : [Adresse 1] Activit

    Lire la décision → Vérifier la source 69b176adcdc6046d47493ada

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1