Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025009218 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025009218

    T. com. 8501, 24 mars 2026, n° 2025009218

    RG 2025009218 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AIR TERMINAL HANDLING, Société par actions simplifiée au capital de 39.481,00 €, immatriculée au Registre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5f40ecdc6046d47e1f9f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1