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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7202 n° 2025009220

    T. com. 7202, 9 déc. 2025, n° 2025009220

    Statuant contradictoirement et en premier ressort. Attendu qu'à la date du 04/12/2025, Monsieur, [T], [J] agissant en sa qualité de président de JUROLO (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 853 182 863, holding, A fait au greffe de ce tribunal la

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb6fb4cdc6046d4797268b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1