Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7202 n° 2025009413
T. com. 7202, 31 mars 2026, n° 2025009413
NUMERO D'INSCRIPT ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009413 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 31/03/2026 DEMANDELID (c) · I F C DEFETED ACTSSANTD'OFFICE DEMANDEUR (S) : LE GREFFIER AGISSANTD ( JARCE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : SARL GOUESSE MAËNHO
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tcom 3405 n° 2025009413
T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025009413
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009413 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil
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