Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7202 n° 2025009416
T. com. 7202, 31 mars 2026, n° 2025009416
NUMERO D'INSCI RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009416 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSС HAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 31/03/2026 DEMANDELD (*) - LE CREEFER ACIESAN DEMANDEUR (8) : LE GREFFIER AGISSANTD OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : BRASSERIESAINTMARS [Locali
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tcom 3405 n° 2025009416
T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025009416
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
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