Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025009550 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2025009550

    T. com. 8501, 17 déc. 2025, n° 2025009550

    R.G. : 2025009550 P.C. : 2025J425 Code nature : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 décembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [P] déposée le 13 novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5f692cdc6046d47e2309d
  • tcom 3102 n° 2025009550

    T. com. 3102, 11 sept. 2025, n° 2025009550

    Numéro de rôle : 2025009550 PC : 2025/257 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 septembre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL MILLEN'HAIR COIFFURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier

    Lire la décision → Vérifier la source 69c23207cdc6046d47bd0fca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1