Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7701 n° 2025009575
T. com. 7701, 8 sept. 2025, n° 2025009575
RG : 2025009575 -PC : 2025J925 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 08/09/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame
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tcom 7701 n° 2025009575
T. com. 7701, 23 juin 2025, n° 2025009575
*1DE/00/37/58/84* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 23/06/2025 à 9h30 2025009575 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, substitut
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tcom 7501 n° 2025009575
T. com. 7501, 18 févr. 2025, n° 2025009575
*1DE/06/38/16/74* LRAR: -M. [A] [V] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [B] [G] -Parquet R.G. : 2025009575 P.C. : P202500660 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/02/2025 Chambre 2-3
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