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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4901 n° 2025009822

    T. com. 4901, 8 juill. 2026, n° 2025009822

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009822 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 08/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT :Μ. Bruno CALLOU JUGES :Μ. Pascal PRINGARBEΜ. [B] TRIMOREAU GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Lynda

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52153693c619cd1fb7d5f0
  • tcom 1301 n° 2025009822

    T. com. 1301, 13 oct. 2025, n° 2025009822

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 009822 JUGEMENT DU 13/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à dispositi

    Lire la décision → Vérifier la source 69beb756cdc6046d47729a1e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1