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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025010013 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025010013

    T. com. 7608, 9 févr. 2026, n° 2025010013

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 9 février 2026 Rôle 2025 010013 DEMANDEUR : [Y] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nina LETOUE, de la SELARL BADINA LETOUE, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [F] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, avocat au barreau de Par

    Lire la décision → Vérifier la source 69db0120cdc6046d47f08367
  • tcom 8401 n° 2025010013

    T. com. 8401, 3 déc. 2025, n° 2025010013

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010013 Demandeur(s): CLG GROUP (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M. LESAGE Benoît, président présent Mandataire judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4e0bdcdc6046d47cae1a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1