Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010192
T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025010192
Rôle 2025 010192 Jugement du 27 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Madame Flore CHATELET Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'
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tcom 7501 n° 2025010192
T. com. 7501, 15 mai 2025, n° 2025010192
LRAR : -M. [Z] [W] [U] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [P] [J] -SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [E] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2025 Par sa mise à disposition au
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