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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025010276 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2025010276

    T. com. 2104, 26 mai 2026, n° 2025010276

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010276 Numéro PC : 4163526 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/05/2026 A l'égard de : MARSANNAY AUTOMOTIVE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Numéro SIREN : 93

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e16f7cdc6046d473be497
  • tcom 8401 n° 2025010276

    T. com. 8401, 17 déc. 2025, n° 2025010276

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17décembre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010276 Demandeur : SELARL ETUDE [C] représentée par Me [Z] [L] et Me [W] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y] [G] (

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4e3c4cdc6046d47cb1522

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1