Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8501 n° 2025010608
T. com. 8501, 18 mars 2026, n° 2025010608
R.G. : 2025010608 P.C. : [Immatriculation 1] Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 18 mars 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement en date du 19 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressem
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tcom 6303 n° 2025010608
T. com. 6303, 20 nov. 2025, n° 2025010608
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 Redressement Judiciaire : LES DEMENAGEURS DE LA LIMAGNE (SARL) RG 2025 010608 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CER
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