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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1301 n° 2025011064

    T. com. 1301, 16 juin 2026, n° 2025011064

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 011064 JUGEMENT DU 16/06/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 05/05/2026 Président : Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Franck BUONANNO Monsieur Daniel CHARLES Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33ab95cdc6046d47b411a3
  • tcom 8401 n° 2025011064

    T. com. 8401, 23 juill. 2025, n° 2025011064

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011064 Débiteur(s): JELENA'S CAKE (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : MME [I] [O], président présent Composition du tribunal lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4ef34cdc6046d47cbd767

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1