Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4401 n° 2025011337
T. com. 4401, 8 avr. 2026, n° 2025011337
*1DE/00/37/89/01* R.G. : 2025011337 P.C. : 2025-796 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 22/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SARL UP2PLAY [Localité 1
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tcom 6303 n° 2025011337
T. com. 6303, 4 déc. 2025, n° 2025011337
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Redressement Judiciaire : LA [Localité 1] DES FEES (SARL) RG 2025 011337 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27/11/2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Mon
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