Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tcom 4901 n° 2025011654
T. com. 4901, 3 déc. 2025, n° 2025011654
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011654 ______ DEMANDEUR(S) : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne
-
tcom 7701 n° 2025011654
T. com. 7701, 8 sept. 2025, n° 2025011654
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 08/09/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 21/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SPS-PRO [Adresse 1] Activité : Conseil aux entreprises pour les aff
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles