Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025011786
T. com. 7608, 26 nov. 2025, n° 2025011786
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 011786 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 26 novembre 2025 Juge des référés : Monsieur Vincent DELATTRE Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 5 novembre 2025 DEMANDEURS : G.M., exerçan
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tcom 1301 n° 2025011786
T. com. 1301, 22 sept. 2025, n° 2025011786
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 22/09/2025 Rôle n° 2025 011786 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur Franck-Valéry BUFFET JUGES : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Madame Orianne MEZARD GREFFIER :
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