Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4401 n° 2025011800
T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025011800
*1DE/00/37/71/73* R.G. : 2025011800 P.C. : 2025-426 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la s
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tcom 3102 n° 2025011800
T. com. 3102, 13 nov. 2025, n° 2025011800
Numéro de rôle : 2025011800 PC : 2024/834 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 novembre 2025 prononçant une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur [D] [P] Prononcé par mise à disposition au greffe e
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tcom 7501 n° 2025011800
T. com. 7501, 20 févr. 2025, n° 2025011800
*1DE/06/38/32/93* LRAR: -M. [L] [B] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2025011800 P.C. : P202500710 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDIC
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