Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4401 n° 2025011816
T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025011816
*1DE/00/37/71/76* R.G. : 2025011816 P.C. : 2025-438 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la s
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tcom 7501 n° 2025011816
T. com. 7501, 27 févr. 2025, n° 2025011816
*1DE/06/38/67/41* Signification : M. [M] [L] Copies : - Parquet -TPG - SCP BTSG en la personne de Me [U] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025011816 Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5 P.C. : P202500800 SARL à associé
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