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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5910 n° 2025011921

    T. com. 5910, 16 juin 2026, n° 2025011921

    "MC JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Messieurs Thierry PRONIER & Yannick AINOUCHE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 16 juin 2026 par Monsieur Patrice ABELE, Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a519fcdc6046d4755af6b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1