Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7501 n° 2025012220
T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025012220
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2
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tcom 5910 n° 2025012220
T. com. 5910, 12 juin 2025, n° 2025012220
N° de R.G. : 2025012220 / N° PC : 2025/328 ZB TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/06/2025 Société par actions simplifiée Sas FUNGFEED, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Pierre-Laur
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