Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7701 n° 2025012717
T. com. 7701, 7 oct. 2025, n° 2025012717
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07 octobre 2025 à 09:30 N° R.G : 2025012717 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MAR
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tcom 8401 n° 2025012717
T. com. 8401, 24 sept. 2025, n° 2025012717
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012717 Demandeur (s) : [O] [S] SELARL ETUDE [F] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représe
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